Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Mesures conservatoires
1. Au cours de l'instruction du dossier, l'organe compétent peut adopter les mesures conservatoires provisoires qui sont indispensables pour garantir l'efficacité de la décision susceptible d'intervenir. Ces mesures doivent être adoptées par une décision motivée et après audition préalable de la personne poursuivie.
2. La décision qui met fin au dossier peut également prévoir les mesures conservatoires nécessaires pour garantir son efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision, ainsi que les mesures appropriées pour faire cesser et prévenir éventuellement à l'avenir des actes d'exercice illégal et des actes professionnels irréguliers.
Art. 13 du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-05-28/reglament-regulador-procediment-administratiu-sa/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.