Article 12

Article 12.

Décision du dossier

1. La décision qui met fin au dossier est rendue par le ministre chargé de la justice, ou par la personne à qui il délègue cette fonction, dans un délai de quinze jours ouvrables lorsqu'il s'agit de fautes légères, de trente jours ouvrables lorsqu'il s'agit de fautes graves et de quarante-cinq jours ouvrables lorsqu'il s'agit de fautes très graves.

2. La décision doit être motivée et doit indiquer, le cas échéant, l'identité des personnes responsables, les faits considérés comme prouvés, la norme légale qui les qualifie d'infraction et la norme légale qui établit la sanction appliquée.

3. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment du fait que leur qualification juridique soit modifiée.

4. La décision doit être notifiée à la personne poursuivie, ainsi qu'à la personne qui a présenté la communication ou la dénonciation par laquelle la procédure a été engagée.