Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Recours administratif et juridictionnel
1. La décision qui met fin au dossier est susceptible de recours devant le Gouvernement, conformément aux normes du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, puis devant la Section administrative du Tribunal des Batlles, conformément aux normes de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.
2. La décision de sanction n'est exécutoire qu'une fois la voie administrative épuisée.
Art. 14 du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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