Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
Reassignació a d’altres programes Si 3 anys després de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament no s’han utilitzat les dos terceres parts, com a mínim, de l’import establert a l’article 20, el Govern ha de prendre una decisió sobre l’ampliació de les condicions per acollir-se al programa Renova, o la reassignació d’una part de l’import disponible a altres programes d’interès nacional i social.
Abrogé à partir du 20/12/2018
Source : Règlement régissant le programme d'aides à l'amélioration du parc immobilier national, à l'amélioration de l'efficacité… (BOPA 2018-12-19)
Art. 27 du Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, du 23 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-23/reglament-regulador-programa-ajuts-millora/art-27?data=2014-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.