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Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 67. Funcionament del Registre de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 67. Funcionament del Registre de

Societats Mercantils Startups Són aplicables al funcionament del Registre de Societats Mercantils Startups les normes dels capítols primer i segon d’aquest Reglament.

Comment le citer

Art. 67 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-67?data=2023-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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