Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Inscription de présentation Une fois les comptes annuels présentés, le responsable du Registre des sociétés prend note de la présentation dans le livre journal au moyen d'une inscription, dans laquelle il mentionne l'identité du demandeur et la personne qu'il représente, et y précise les documents présentés.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.