Article 10

Article 10.

Contenu

1. Le livre journal ou de présentation doit recueillir les données relatives à tout document présenté au Registre des sociétés susceptible d'inscription.

2. Le livre des inscriptions doit mentionner les données suivantes relatives aux sociétés :

a) La constitution.

b) Les décisions de modification des statuts.

c) La nomination ou la cessation de fonctions des administrateurs.

d) Les octrois de pouvoirs et délégations de compétences, ainsi que leurs modifications, leur révocation et leur substitution. Seule l'inscription des pouvoirs généraux ou de portée générale est obligatoire.

e) Les changements d'associés et de titularité des actions ou parts sociales.

f) L'acquisition ou la perte de la qualité de société unipersonnelle.

g) Les décisions de fusion proprement dite ou par absorption et de scission.

h) Les décisions de dissolution, de nomination des liquidateurs et de liquidation de la société.

i) Les décisions de transformation.

j) L'établissement de succursales de sociétés étrangères.

3. Le livre de dépôt des comptes annuels doit mentionner les données suivantes :

a) La dénomination sociale et les données d'immatriculation de la société.

b) Le type de documents déposés, la date du dépôt et l'exercice économique auquel se rapporte le dépôt.

c) Le cas échéant, l'absence de dépôt des comptes à la date d'expiration du délai prévu à l'article 50.1 du présent Règlement et la date de cette expiration.

d) La radiation des notes préventives effectuées conformément au paragraphe c précédent.