Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 12 mars 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal Tots els punts de venda adherits al Programa que participen en la tramitació d’ajuts han de respectar la intimitat de les persones sol·licitants, han de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 20/03/2014 jusqu'au 19/02/2015 · texte original · Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile… (BOPA 2014-03-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/02/2015

Source : Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de la sécurité du parc automobile national, du 11 février 2015 (BOPA 2015-02-18)

Comment le citer

Art. 19 du Règlement d'aides économiques pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national, du 12 mars 2014, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-03-12/reglament-ajuts-economics-millora-eficiencia/art-19?data=2014-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.