Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Principes généraux de fonctionnement du Service d'Immigration Les principes généraux de fonctionnement du Service d'Immigration sont les suivants :
a) Le respect du principe de légalité.
b) La rationalité et l'efficacité dans les procédures.
c) La transparence dans l'action administrative.
d) L'objectivité et l'impartialité dans le traitement des demandes et des dossiers.
e) La confidentialité dans le traitement des données personnelles.
Art. 2 du Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-02-19/reglament-regulador-servei-immigracio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.