Article 14

Article 14.

Conditions requises communes pour la présentation des demandes en matière d'immigration

1. Toutes les demandes d'immigration doivent être présentées au moyen d'un formulaire officiel du Service de l'Immigration. Le formulaire officiel doit être rempli et signé par la personne intéressée et par l'employeur contractant si l'autorisation demandée emporte le droit de travailler.

2. Sauf s'il s'agit de documents rédigés en français ou en espagnol, et à l'exception du passeport ou de la carte nationale d'identité, le Service de l'Immigration peut demander que tous les documents qui accompagnent une demande d'autorisation d'immigration soient traduits en catalan par un traducteur juré ou agréé.

3. Tous les documents officiels délivrés par des autorités d'États étrangers doivent être présentés soit authentifiés par l'apostille de la Convention de La Haye, soit dûment légalisés.