Article 15

Article 15.

Justification des ressources financières suffisantes

1. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, lorsque le demandeur est majeur, il doit justifier que le montant total de ses ressources financières est égal ou supérieur au salaire minimum de la Principauté d'Andorre pendant la période d'études, de stage de formation, d'entraînement sportif ou de recherche correspondante. Lorsque le demandeur est mineur, ses parents ou tuteurs légaux doivent justifier que le montant total de leurs ressources financières est identique à celui prévu à l'article 15.3.

2. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément à l'article 30 bis de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, lorsque le demandeur est majeur, il doit justifier qu'il dispose des ressources financières suffisantes pour faire face à la totalité des dépenses qu'entraîne son hospitalisation dans des établissements gériatriques privés ou dans des établissements privés de soins médicaux ou thérapeutiques. Lorsque le demandeur est mineur non émancipé ou majeur incapable, cette justification doit être apportée par ses représentants ou tuteurs légaux.

3. Pour justifier des ressources financières suffisantes pour vivre en Andorre conformément aux articles 103 et 106 de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, il convient de joindre :

a) Les documents justificatifs des ressources financières du demandeur. Ces ressources doivent représenter 100% du salaire minimum d'Andorre et doivent être démontrées au moyen d'une copie des trois derniers bulletins de salaire et du relevé de points de la CASS s'il s'agit d'un salarié, ou bien au moyen d'un certificat bancaire de solvabilité et d'une déclaration sur l'honneur des revenus dans les autres cas. De même, il convient de justifier que le montant total des revenus représente, pour chacune des personnes majeures vivant dans le même foyer, un montant égal ou supérieur à 70% du salaire minimum d'Andorre et, pour chacun des mineurs, un montant égal ou supérieur à 40% du salaire minimum d'Andorre.

b) Les documents justificatifs des revenus de la personne faisant l'objet du regroupement, le cas échéant, ou de ceux dont elle est bénéficiaire.

c) Lorsque le demandeur et son conjoint résident légalement en Andorre, le Service de l'Immigration tient compte des revenus du demandeur et de son conjoint, uniquement si ce dernier y consent expressément.