Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 20 novembre 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions des articles 3 et 12 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent général des autorisations de travail sans résidence visé à l'article suivant.
Art. 1 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence, du 20 novembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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