Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Tramitació de l’expedient i proposta de resolució Una vegada registrada la sol·licitud i la documentació requerida, el treballador social, en un termini màxim de 10 dies, haurà de trametre l’informe i la proposta a la Comissió encarregada dels serveis socials.

En vigueur depuis le 19/09/2013 jusqu'au 04/03/2021 · texte original · Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013 (BOPA 2013-09-18) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/03/2021

Source : Règlement relatif aux prestations sociales, du 26 février 2021 (BOPA 2021-03-03)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif aux prestations sociales, du 5 septembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-09-05/reglament-prestacions-socials/art-12?data=2013-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.