Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Conditions requises exigibles
1. Outre les dispositions établies par la réglementation en vigueur régissant les centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, les établissements d'orthopédie et/ou d'audioprothèse doivent disposer :
a) D'un ou de plusieurs professionnels responsables qui exercent la supervision directe des activités sanitaires réalisées dans l'établissement ainsi que les autres fonctions attribuées par le présent Règlement.
b) De professionnels de santé en nombre suffisant, possédant le diplôme spécifique, le profil professionnel et les autorisations d'exercice nécessaires pour les activités exercées.
2. Les professionnels mentionnés au paragraphe 1 du présent article doivent être titulaires d'un diplôme universitaire officiel permettant l'exercice en tant que technicien orthopédiste et/ou en tant que technicien audioprothésiste, selon le cas, dans le pays de délivrance, et reconnu par le Gouvernement d'Andorre.
Art. 4 du Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-estableixen-requisits-funcionament-obt/art-4
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