Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
Àmbit d’aplicació Queden subjectes al que es preveu en aquest Reglament tots els establiments que efectuen l’activitat de fabricació, dispensació i/o adaptació individualitzada de productes sanitaris ortopèdics a mida i/o d’audiopròtesis.
Art. 2 du Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/2013.
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