Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application Sont soumis aux dispositions du présent Règlement tous les établissements qui exercent l'activité de fabrication, de délivrance et/ou d'adaptation individualisée de produits de santé orthopédiques sur mesure et/ou d'audioprothèses.
Art. 2 du Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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