Article 7

Article 7.

1. L'autorisation administrative sanitaire comprend les données suivantes :

a) Nom du centre sanitaire ou socio-sanitaire.

b) Activité.

c) Adresse.

d) Titulaire administratif.

e) Professionnel responsable.

f) Le numéro d'inscription au Registre, conformément aux dispositions du règlement correspondant.

g) Les équipements importants.

2. Les centres sanitaires ou socio-sanitaires ne peuvent exercer aucune autre activité sanitaire ou socio-sanitaire que l'activité ou les activités pour lesquelles ils sont expressément autorisés et qu'ils ont fait enregistrer. Article 8

2. L'autorisation administrative sanitaire peut être révoquée, après instruction de la procédure administrative correspondante, lorsque :

a) Les conditions fixées pour l'obtenir ne sont pas respectées.

b) Une infraction à la Loi générale de santé sanctionnée par la fermeture du centre est commise.

c) Les activités faisant l'objet de l'autorisation n'ont pas été engagées dans le délai d'un (1) an à compter du lendemain de la date de délivrance de l'autorisation.

d) Le titulaire et/ou le professionnel responsable quitte le centre sans remplaçant autorisé par le ministère chargé de la santé.

e) Le professionnel responsable perd l'autorisation d'exercice de la profession libérale, dans le cas où celle-ci constitue une condition exigible pour le fonctionnement du centre.

3. Dans les cas d et e du paragraphe précédent, avant que l'autorisation administrative sanitaire ne lui soit révoquée, le centre sanitaire ou socio-sanitaire peut demander une prorogation d'une durée de quatre (4) mois, à condition de pouvoir justifier qu'il dispose d'un professionnel responsable provisoire qui prend en charge les activités.