Article 9

Article 9.

1. Pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire, la personne physique ou morale, dûment représentée, qui agit en qualité de titulaire administratif du centre sanitaire ou sociosanitaire doit présenter au Gouvernement la demande correspondante.

2. En cas de changement de nom commercial, de changement de titulaire et/ou de changement de professionnel responsable, seule la demande d'autorisation administrative sanitaire doit être présentée.

3. En cas d'ouverture du centre sanitaire ou sociosanitaire, la documentation minimale qui doit être jointe à la demande d'autorisation administrative sanitaire est celle détaillée ci-après :

a) La description du type de centre sanitaire ou sociosanitaire et de sa finalité.

b) La description des activités qui y seront exercées.

c) La liste de l'équipement disponible, avec l'indication dans chaque cas du nombre d'unités de chaque élément, de la marque, du modèle et du numéro de série.

d) L'horaire prévu d'ouverture et de fonctionnement.

e) Les professionnels de santé affectés au centre, avec l'indication de leur diplôme, de leur temps de travail et des activités qu'ils exerceront. L'organigramme du centre, le cas échéant.

f) Le plan du centre. Les centres sanitaires ou sociosanitaires qui exercent uniquement des activités à domicile ne doivent pas présenter le plan.

4. En cas de transfert de domicile ou de travaux affectant la distribution des espaces, la documentation minimale qui doit être jointe à la demande d'autorisation administrative sanitaire est la suivante :

a) Le plan du centre. Les centres sanitaires ou sociosanitaires qui exercent uniquement des activités à domicile ne doivent pas présenter cette documentation.

5. En cas de modification des activités, la documentation minimale suivante doit être jointe :

a) La description des nouvelles activités.

b) Le plan des nouveaux espaces, le cas échéant.

c) La liste du nouvel équipement, le cas échéant, avec l'indication dans chaque cas du nombre d'unités de chaque élément, de la marque, du modèle et du numéro de série.

d) Les nouveaux professionnels de santé affectés au centre, le cas échéant, avec l'indication dans chaque cas de leur diplôme, de leur temps de travail et des activités qu'ils exerceront. Les centres sanitaires ou sociosanitaires qui exercent uniquement des activités à domicile ne doivent pas présenter le plan.

6. En cas d'acquisition ou de retrait d'équipements importants, la documentation minimale qui doit être jointe est la suivante :

a) La justification de la nécessité d'intégrer les nouveaux équipements au centre : prévision d'utilisation, études de référence, etc.

b) La liste de l'équipement mis en service, avec l'indication dans chaque cas du nombre d'unités de chaque élément, de la marque, du modèle, du numéro de série et de la date d'acquisition prévue.

c) La justification des motifs du retrait de l'équipement et la liste de l'équipement retiré, avec l'indication dans chaque cas du nombre d'unités de chaque élément, de la marque, du modèle, du numéro de série et de la date de retrait prévue. Le retrait d'équipements importants doit être notifié avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux (2) mois sans motif justifié.

d) Les professionnels de santé spécifiques, le cas échéant.