Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Sur demande des organes compétents ou du personnel inspecteur, les centres sanitaires et socio-sanitaires sont tenus de :
1. Permettre le contrôle fiscal.
2. Fournir les données réelles et exactes qui leur sont demandées sur les activités sanitaires ou socio-sanitaires exercées et sur les produits faisant l'objet du contrôle fiscal.
3. Présenter la documentation réelle et exacte demandée et en fournir une copie ou une reproduction.
4. Consentir au prélèvement d'échantillons.
5. Consentir aux essais et aux enquêtes demandés pour l'accomplissement des fonctions de contrôle fiscal.
6. De manière générale, apporter toutes facilités pour l'exercice des fonctions d'inspection.
Art. 41 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-17/reglament-es-regulen-centres-serveis/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.