Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
1. Au cours des actions de surveillance et de contrôle des activités sanitaires ou socio-sanitaires, le personnel inspecteur peut procéder au prélèvement d'échantillons à titre prospectif afin de vérifier la sécurité, la qualité, l'authenticité et la composition des produits.
2. En fonction des résultats des essais effectués, les mesures pertinentes visant à veiller à la sécurité et à la protection des usagers doivent être prises.
3. Le prélèvement d'échantillons est effectué sans contrepartie économique pour le produit.
Art. 42 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.