Article 40

Article 40.

1. Le procès-verbal de contrôle fiscal doit mentionner :

a) Le lieu, la date et l'heure du contrôle fiscal.

b) Le motif du contrôle fiscal.

c) L'identification du personnel qui exerce les tâches d'inspection et qui signe le procès-verbal.

d) L'identification du centre sanitaire ou socio-sanitaire ou le modèle et l'immatriculation du véhicule faisant l'objet du contrôle fiscal.

e) L'identification de la personne titulaire administrative du centre sanitaire ou socio-sanitaire inspecté.

f) La description des faits constatés.

g) Un relevé des faits présumés contraires à la réglementation, s'ils sont détectés, avec leurs références documentaires ou le renvoi à toutes les diligences accomplies au cours du contrôle fiscal.

h) Les mesures conservatoires, si elles sont nécessaires, arrêtées par le personnel inspecteur ou proposées à la décision des organes compétents.

2. Le procès-verbal doit être signé au bas de chaque feuillet par l'agent de l'autorité et par la personne responsable du centre sanitaire ou socio-sanitaire dans lequel le contrôle fiscal a été effectué ou, en son absence, par la personne qui assiste à l'action de contrôle fiscal.

3. Lorsque la personne inspectée refuse de signer le procès-verbal, l'agent de l'autorité en fait mention et atteste également des actes du contrôle fiscal.

4. L'original du procès-verbal reste en possession de l'autorité et une copie en est établie pour la personne inspectée.

5. Les faits constatés consignés dans le procès-verbal de contrôle fiscal bénéficient d'une présomption d'exactitude, sans préjudice des preuves que les administrés peuvent apporter pour la défense de leurs droits ou intérêts respectifs.