Article 39

Article 39.

1. Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel inspecteur peut :

a) Accéder librement aux centres sanitaires ou socio-sanitaires, sans qu'il soit nécessaire de le notifier au préalable.

b) Accéder à la documentation relative aux activités professionnelles des centres sanitaires ou socio-sanitaires faisant l'objet du contrôle fiscal (sur tout support, qu'il soit papier ou informatique), y compris la documentation commerciale et mercantile, le dossier médical et le consentement éclairé. L'accès au dossier médical et au consentement éclairé n'est possible que dans le cadre de l'enquête sur une plainte ou une dénonciation et avec l'autorisation explicite, par écrit, du/de la patient(e) concerné(e), de son tuteur ou de sa tutrice légal(e), ou bien sur ordre judiciaire.

c) Prélever des échantillons de produits.

d) Décider et exécuter la saisie conservatoire de produits.

e) Exécuter l'immobilisation ou la confiscation de produits pour lesquels l'autorité sanitaire a décidé ces mesures.

f) Constater l'exécution des actes pris par l'autorité sanitaire, parmi lesquels la destruction de produits impropres et la fermeture ou la clôture de centres sanitaires ou socio-sanitaires.

g) Demander toutes les informations jugées nécessaires en vue de l'éclaircissement des faits faisant l'objet du contrôle fiscal.

h) Effectuer les contrôles sur les fonctions et les conditions d'exercice des professionnels de santé.

i) Procéder aux essais, aux enquêtes, aux examens et à toutes les actions nécessaires à l'accomplissement des fonctions de contrôle fiscal.

2. Les actions de contrôle fiscal doivent toujours être justifiées et proportionnées à leur finalité.