Article 4

Article 4.

1. Tous les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires (ci-après, « centres sanitaires ou socio-sanitaires ») de la Principauté sont soumis aux conditions suivantes :

a) Ils doivent obtenir une autorisation administrative sanitaire en cas d'ouverture, de fermeture et de l'une quelconque des modifications suivantes : transfert de domicile, modification des activités, réforme substantielle du centre affectant la distribution des espaces, changement de titulaire administratif, changement de professionnel responsable, changement de nom commercial, acquisition ou retrait d'équipement important.

b) Ils doivent être inscrits au Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires (ci-après, « Registre »), rattaché au ministère chargé de la santé. L'inscription est effectuée d'office une fois l'autorisation administrative sanitaire accordée. La structure et le fonctionnement du Registre sont déterminés par le règlement correspondant.

c) Ils doivent notifier au ministère chargé de la santé l'un quelconque des changements suivants survenus dans le centre :

i) Acquisition / retrait d'équipements non importants. ii) Recrutement de personnel sanitaire qui n'est ni titulaire administratif ni professionnel responsable. iii) Départ de personnel sanitaire qui n'est ni titulaire administratif ni professionnel responsable. iv) Modification de services complémentaires à l'activité principale du centre sanitaire et socio-sanitaire.

2. Pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire et l'inscription au Registre, le respect des conditions requises établies au chapitre quatrième du présent Règlement et dans la réglementation en vigueur applicable au secteur est exigé.

3. Les centres sanitaires ou socio-sanitaires qui exercent uniquement des activités à domicile sont exemptés du respect des obligations établies aux articles 18 à 22 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24 du présent Règlement, inclus.

4. Les autorisations administratives sanitaires peuvent être accordées à titre temporaire lorsque les activités faisant l'objet de l'autorisation sont limitées à certaines périodes de l'année.

5. L'autorisation administrative sanitaire est obligatoire pour obtenir toute autre autorisation gouvernementale requise par les centres sanitaires ou socio-sanitaires pour exercer leur activité, conformément à la réglementation en vigueur, et pour conventionner avec la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).