Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Il appartient au ministère chargé de la santé d'accorder les autorisations administratives sanitaires et de procéder aux inscriptions au Registre.
2. Le ministère chargé de la santé peut refuser l'autorisation administrative sanitaire et l'inscription au Registre aux centres sanitaires ou socio-sanitaires qui, tout en respectant les dispositions du présent Règlement, souhaitent exercer des activités techniquement complexes nécessitant une réglementation propre et spécifique qui n'existe pas dans la Principauté.
Art. 5 du Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.