Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

persones que puguin acollir-se a una reducció de la cotització han de presentar la sol·licitud per a l’afiliació a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, juntament amb la documentació necessària que estableix aquest Reglament, abans del 30 d’octubre del 2013. Les resolucions de la reducció de la cotització es concedeixen a partir del dia 1 de juliol de 2013.

En vigueur depuis le 18/07/2013 jusqu'au 12/09/2019 · texte original · Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes… (BOPA 2013-07-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/09/2019

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 18/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-10/reglament-desenvolupa-cotitzacio-reduida-caixa/dt-1?data=2013-07-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.