MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013

Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1.Les persones que vulguin acollir-se a la cotització reduïda prevista per la disposició addicional quinzena de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la Seguretat Social han de presentar una sol·licitud a la Caixa Andorrana de Seguretat Social amb les dades i els documents que es descriuen en aquest Reglament.

2. La Caixa Andorrana de Seguretat Social pot sol·licitar a la persona interessada tota la documentació i les proves que convinguin per tal de verificar el compliment dels requisits per a l’obtenció de la cotització reduïda.

En vigueur depuis le 18/07/2013 jusqu'au 12/09/2019 · texte original · Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes… (BOPA 2013-07-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/09/2019

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, approuvé le 10 juillet 2013 et publié au BOPA le 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 18/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-07-10/reglament-desenvolupa-cotitzacio-reduida-caixa/art-2?data=2013-07-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration