Règlement relatif à la prestation de services du Centre hospitalier andorran aux professionnels de santé exerçant des activités privées, du 19 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La personne physique ou morale qui conclut ce contrat avec le SAAS doit déposer une police d'assurance de responsabilité civile souscrite auprès d'une entité d'assurance légalement établie en Andorre, qui couvre sa responsabilité découlant de l'activité privée correspondante. De même, la personne, physique ou morale qui conclut ce contrat doit déposer une caution bancaire délivrée par une entité bancaire légalement établie en Andorre pour faire face aux responsabilités découlant de son activité, ainsi qu'au paiement des tarifs établis. Le montant de la caution est déterminé par le SAAS dans chaque cas, conformément à la finalité susmentionnée et aux services fixés dans le contrat correspondant.
Art. 3 du Règlement relatif à la prestation de services du Centre hospitalier andorran aux professionnels de santé exerçant des activités privées, du 19 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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