Disposition transitoire cinquième

Disposition transitoire cinquième.

Formation équivalente pour les titulaires d'établissements de stockage et de vente de produits phytosanitaires, pour les titulaires d'entreprises de services d'application de produits phytosanitaires en activité et pour les institutions et organismes publics qui effectuent par leurs propres moyens des traitements avec des produits phytosanitaires Les titulaires d'établissements de stockage et de vente de produits phytosanitaires et les titulaires d'entreprises de services d'application de produits phytosanitaires inscrites au Registre du commerce d'Andorre à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent Règlement doivent suivre, à titre obligatoire et sur convocation préalable du ministère chargé de l'agriculture, une formation validable et équivalente à celle nécessaire pour obtenir le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de niveau de base. Les institutions et organismes publics qui effectuent par leurs propres moyens des traitements avec des produits phytosanitaires doivent suivre, à titre obligatoire et sur convocation préalable du ministère chargé de l'agriculture, une formation validable et équivalente à celle nécessaire pour obtenir le certificat d'applicateur de produits phytosanitaires de niveau de base.