Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Sanctions Le non-respect des obligations établies par le présent Règlement entraîne l'application du régime de sanctions prévu au chapitre huitième de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000.
Art. 24 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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