Article 9

Article 9.

Carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires à usage agricole L'utilisation et la commercialisation de produits phytosanitaires requièrent obligatoirement la détention de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires. La carte d'applicateur de produits phytosanitaires est personnelle et incessible. Deux types de carte sont établis :

1. La carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires de base s'obtient par la réussite d'une épreuve de connaissances portant sur les contenus fixés à l'annexe

2. Cette carte est obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans qui utilisent ou commercialisent des produits phytosanitaires. La carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires de base n'autorise ni l'utilisation ni la commercialisation des produits classés comme très toxiques sur l'étiquetage.

2. La carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires supérieure s'obtient par la réussite d'une épreuve de connaissances portant sur les contenus fixés à l'annexe

2. Elle est destinée aux personnes âgées de plus de 18 ans qui commercialisent ou appliquent des produits phytosanitaires classés comme très toxiques sur l'étiquetage. Les contenus de la formation minimale requise fixés pour chaque type de carte sont indiqués à l'annexe

2. La délivrance des cartes d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires incombe au ministère chargé de l'agriculture.

La carte doit être délivrée après vérification du suivi de la formation correspondante et/ou de la réussite de l'épreuve correspondante.

La délivrance de la carte est gratuite.

La validation de la carte d'applicateur de produits phytosanitaires de base obtenue hors du pays incombe au ministère chargé de l'agriculture, pour autant qu'il soit démontré par des documents qu'elle a été obtenue au moyen de la participation à une formation, d'une durée et d'une réussite d'examen similaires à ce que précise le paragraphe A de la présente annexe.

La validation de la carte d'applicateur de produits phytosanitaires supérieure obtenue hors du pays incombe au ministère chargé de l'agriculture, pour autant qu'il soit démontré par des documents qu'elle a été obtenue au moyen de la participation à une formation, d'une durée et d'une réussite d'examen similaires à ce que précise le paragraphe B de la présente annexe.

Sont dispensées de l'obtention de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires de base les personnes qui ont obtenu le diplôme correspondant de formation professionnelle de niveau moyen ou supérieur ou équivalent dans les filières agricole, forestière et/ou de jardinage.

Sont dispensées de l'obtention de la carte d'applicateur de produits phytosanitaires supérieure les personnes qui ont obtenu un diplôme universitaire de grade ou une licence universitaire ou le titre d'ingénieur en sciences agricoles, forestières ou environnementales