Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Indemnisations en cas d'urgence phytosanitaire En cas d'urgence phytosanitaire, les titulaires d'exploitations concernés par le caractère obligatoire de la lutte peuvent bénéficier de l'assistance technique du ministère chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des indemnisations financières fixées par le décret correspondant.
Art. 8 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.