Article 10

Article 10.

Registre des produits phytosanitaires à usage agricole

1. Les établissements de stockage et de vente de produits phytosanitaires, ainsi que les entreprises de services d'application de produits phytosanitaires, sont tenus de tenir un registre des mouvements de produits phytosanitaires, sur support papier, dans lequel figurent : a. La date d'entrée, le produit avec son nom commercial, la ou les matières actives, la présentation, la date de péremption et la quantité de produit commercial acquise ou en stock. b. La date de sortie, le nom de l'acheteur et la quantité achetée. Le numéro de carte d'applicateur doit y être mentionné.

2. En aucun cas des produits phytosanitaires ne peuvent être vendus en quantités considérées comme à usage agricole à des acheteurs qui ne justifient pas de la détention de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires correspondante.

3. La vente et l'application de produits classés comme très toxiques sur l'étiquetage sont réservées aux titulaires de la carte d'applicateurs de produits phytosanitaires supérieure.

4. Le registre des produits phytosanitaires à usage agricole doit être tenu à la disposition des techniciens du ministère chargé de l'agriculture.

5. L'annexe 3 contient le modèle de registre des produits phytosanitaires à usage agricole fourni par le ministère chargé de l'agriculture.