Article 7

Article 7.

Urgence phytosanitaire Le ministère chargé de l'agriculture peut déclarer l'état d'urgence phytosanitaire :

1. En cas de suspicion d'apparition de nouveaux agents pathogènes non présents dans le pays, afin d'éviter leur propagation et de les éradiquer.

2. En agissant en collaboration avec des organismes internationaux ou avec les pays voisins afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre certains organismes nuisibles. Dans les deux cas, le ministère chargé de l'agriculture doit prendre les mesures appropriées et veiller à la coordination et au suivi de l'évolution de l'organisme nuisible. Face à une situation d'urgence phytosanitaire, des mesures obligatoires peuvent être établies, que doivent appliquer conjointement tous les titulaires des exploitations agricoles et les professionnels concernés par la défense des végétaux. Dans ce cas, ils doivent s'abstenir d'entreprendre des actions pour compte propre. Le ministère chargé de l'agriculture, par voie d'arrêtés ministériels, établit les mesures à prendre contre les organismes nuisibles faisant l'objet d'une urgence phytosanitaire.