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← Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013

Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Instructions d'utilisation et d'application des produits phytosanitaires à usage agricole L'applicateur de produits phytosanitaires doit veiller à l'utilisation et à l'application correctes des produits phytosanitaires dont il est responsable dès le moment de leur acquisition ; à cet effet :

1. Il doit utiliser le produit pour les usages et les cultures pour lesquels il est autorisé.

2. Il doit respecter les doses et les conditions d'application recommandées par le fabricant qui figurent sur l'étiquetage du produit.

3. Il ne peut pas appliquer le produit dans des conditions météorologiques défavorables, telles que des situations de température élevée ou bien des situations de pluie ou de vent.

4. Il doit suivre les instructions relatives au stockage des déchets et des déchets d'emballage, conformément à l'article 23 du présent Règlement.

5. Il doit éviter l'application à proximité de points d'eau de surface, de chemins ou de lieux de passage, ainsi qu'à proximité de logements ou d'espaces à usage public.

6. Il doit suivre les instructions des avis émis par le ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 20/06/2013 · texte original · Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 (BOPA 2013-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-12/reglament-relatiu-us-productes-fitosanitaris/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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