Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application Le Règlement s'applique aux produits phytosanitaires et autres moyens de défense des végétaux utilisés dans l'activité agricole et dont sont utilisateurs :
1. Les titulaires des exploitations agricoles ou leurs employés.
2. Les entreprises de commercialisation et/ou de production de plants ou de matériel végétal.
3. Les entreprises de commercialisation de produits phytosanitaires, les entreprises de services de réalisation de traitements par produits phytosanitaires et les institutions et organismes publics qui exécutent par leurs propres moyens des traitements avec des produits phytosanitaires.
Art. 2 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-06-12/reglament-relatiu-us-productes-fitosanitaris/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.