Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Produits phytosanitaires à usage agricole
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Produits phytosanitaires à usage agricole
1. L'importation, la commercialisation, la détention et l'utilisation des produits phytosanitaires non autorisés énumérés à l'annexe 4 sont interdites.
2. La commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires à usage agricole sont soumises aux conditions requises suivantes :
a) Le produit doit être convenablement étiqueté. Les caractéristiques relatives à l'étiquetage de ces produits sont établies à l'annexe 5.
b) Le produit doit être commercialisé avec le mode d'emploi et les précautions à prendre pendant et après son utilisation.
Art. 19 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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