Article 17

Article 17.

Conditions requises que doivent remplir les établissements de services d'application de produits phytosanitaires

1. Les entreprises de traitement par produits phytosanitaires et les organismes publics qui appliquent ces produits doivent être inscrits au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires.

2. Les titulaire des établissements doivent justifier que les produits sont stockés dans des locaux adaptés à leur catégorie toxicologique, comme indiqué à l'article 16 du présent Règlement. Les titulaires des établissements doivent remettre à leurs clients une copie d'un document attestant les produits phytosanitaires et les doses appliquées lors de chaque traitement réalisé ainsi que les délais de sécurité correspondants. Le document doit être signé par l'applicateur du traitement, qui doit être titulaire de la carte d'applicateur et de manipulateur appropriée en fonction de la toxicité des produits phytosanitaires employés. Le document original reste sous la garde du titulaire de l'établissement. Les deux parties doivent conserver l'original et la copie, respectivement, pendant un délai de trois ans.

3. Les titulaires des établissements doivent disposer d'un registre des produits phytosanitaires à usage agricole.