Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Radiations du Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires Les radiations du Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires interviennent lorsque :
1. L'entreprise se fait radier du Registre du commerce et de l'industrie pour cessation des activités liées à la commercialisation, au stockage, à l'application et à la distribution des produits phytosanitaires.
2. Le local est utilisé à des fins autres que celles visées à l'article 12 du présent Règlement.
3. L'entreprise ne dispose pas d'une personne titulaire de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires correspondante. Le titulaire doit demander la radiation volontaire du Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de cessation de l'activité.
Art. 15 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.