Article 14

Article 14.

Modifications au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires Les entreprises inscrites au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires sont tenues de communiquer au ministère chargé de l'agriculture les modifications susceptibles d'intervenir dans les données figurant au Registre concernant :

1. Les changements de titulaire de l'entreprise ou de l'établissement.

2. Les changements dans les activités de l'entreprise relevant de la commercialisation, du stockage et de l'application de produits phytosanitaires.

3. Les changements du siège social de l'entreprise.

4. Les changements d'emplacement des locaux de stockage ou les travaux affectant la distribution intérieure du local.

5. Les changements du ou des titulaires de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires. Le titulaire de l'établissement doit communiquer les modifications au ministère chargé de l'agriculture dans un délai n'excédant pas un mois civil à compter de la date à laquelle la modification est intervenue.