Article 13

Article 13.

Demande d'inscription au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires

1. Au moment de la demande, les entreprises de commercialisation et de distribution de produits phytosanitaires doivent fournir les documents suivants : a. Certificat d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie. b. Justificatif attestant qu'une personne au sein de l'entreprise est titulaire de la carte d'applicateur et de manipulateur de produits phytosanitaires correspondante. Le responsable de l'entreprise et le titulaire de la carte doivent signer un certificat attestant qu'ils se portent responsables de la gestion des produits phytosanitaires. c. Mémoire descriptif de l'établissement mentionnant : • Plan de situation et d'implantation du local. • Plan d'étage du local précisant l'emplacement des produits phytosanitaires et, le cas échéant, celui des équipements de protection. • Justification du respect des conditions requises énoncées à l'article 16 du présent Règlement. • Description des types de produits phytosanitaires destinés à être stockés, manipulés ou utilisés.

2. Si l'établissement fournit des services d'application de produits phytosanitaires à des tiers, il doit fournir en outre : a. Les branches d'activité du service, ainsi que les traitements qu'il réalise. b. La liste du personnel de l'entreprise occupant des postes de responsabilité ou exerçant des activités de manipulation de produits phytosanitaires. c. Un modèle de contrat ou de document à établir pour le client mentionnant l'objet du traitement, les produits phytosanitaires et les doses à employer, les mesures de précaution et les délais de sécurité à respecter.

3. Un délai de trois mois à compter du début de l'activité de commercialisation, de distribution ou de services d'application est fixé pour l'inscription des locaux au Registre des établissements de produits phytosanitaires.