Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires Les entreprises qui se consacrent au stockage ou à la commercialisation de produits phytosanitaires à usage agricole, ainsi que les entreprises de services d'application de produits phytosanitaires à usage agricole, et les personnes et organismes publics qui appliquent et utilisent des produits phytosanitaires à usage agricole doivent inscrire au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires les locaux destinés : a. Au stockage de produits phytosanitaires à usage agricole. b. Aux services de commercialisation de produits phytosanitaires à usage agricole. c. Aux installations destinées à la réalisation de traitements phytosanitaires. L'inscription au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires est gratuite. Sont exclues de l'obligation d'inscription au Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires les zones de stockage de produits phytosanitaires situées à l'intérieur des exploitations agricoles, bien que ces zones soient tenues de remplir les conditions indiquées à l'article 18. Le Registre officiel des établissements de produits phytosanitaires est placé sous la garde du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 12 du Règlement relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, approuvé par le Décret du 12 juin 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.