Règlement en vigueur

Règlement régissant l'accès des véhicules au Centre historique, du 9 mai 2013

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Développe

Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 développement partiel · art. 4.11 i 5
Ce que dit le préambule
Vist els articles 4.11 i 5 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns, del 4 de novembre del 1993, per tal de definir les zones concretes i regular la circulació viària

Disposition finale première.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent règlement, s'applique ce que dispose la législation générale et sectorielle communale en la matière.

En vigueur depuis le 01/06/2013 · texte original · Règlement régissant l'accès des véhicules au Centre historique, du 9 mai 2013 (BOPA 2013-05-22) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale deuxième.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 9 mai 2013 P. O. du comú Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Vu et approuvé Maria Rosa FERRER OBIOLS Cònsol Major Télécharger le document