Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Le classement d'un hébergement rural est obligatoire, de sorte que tout établissement d'hébergement rural doit afficher la plaque d'identification correspondante, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent Règlement. Sur la plaque doivent figurer, au minimum, la dénomination commerciale de l'hébergement rural et sa catégorie.
2. Dans toute publicité ou documentation informative faisant référence à une maison/borda rurale en particulier, la catégorie dans laquelle cet établissement est classé doit être indiquée, sans qu'il soit possible d'induire en erreur ou de créer une confusion.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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