Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Tout établissement d'hébergement rural doit obligatoirement être dûment autorisé administrativement, être inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, avec l'objet propre de l'activité commerciale d'exploitation d'une maison rurale ou d'exploitation d'une borda rurale, et remplir toutes les autres conditions nécessaires de tout ordre pour être exploité. Toutes ces conditions requises sont préalables pour pouvoir accéder au classement et, en général, aux autres contenus du présent Règlement. L'unité entrepreneuriale d'exploitation d'un hébergement rural doit être composée d'une titularité entrepreneuriale unique et doit exercer l'activité de maison/borda rurale de manière habituelle.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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