Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Une fois la catégorie attribuée et, le cas échéant, les labels spéciaux, il est octroyé à l'hébergement rural le label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement de maison/borda rurale d'Andorre », qui certifie l'exactitude de l'information sur la catégorie et, le cas échéant, sur les labels spéciaux.
2. La « Plaque de classement de maison/borda rurale d'Andorre » doit être remise par le ministère chargé du tourisme et doit contenir l'information sur la dénomination commerciale de l'hébergement rural et sa catégorie, ainsi que, le cas échéant, les labels spéciaux.
Art. 22 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-04-17/reglament-aplicacio-8-2012-general/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.