Article 9

Article 9.

Prix publics Les prix publics sont fixés annuellement dans l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Ordino. Le prix mensuel de la crèche est fixé au mois de janvier de chaque année et est valable pour toute la durée de celle-ci. 9.1.- Frais d'inscription Le Commun d'Ordino procède, par voie d'Ordonnance, le cas échéant, à la modification du montant des frais d'inscription ainsi que des prix publics correspondants. Le relevé mensuel est transmis à l'entité bancaire indiquée par les parents dans le contrat de prestation de services et le paiement s'effectue au cours des 10 premiers jours de chaque mois. Si l'enfant ne commence pas l'école à la date fixée, il perd sa place et doit être réinscrit sur la liste d'attente, sauf dans des cas dûment justifiés. Le rejet de deux prélèvements consécutifs entraîne la résiliation automatique du contrat de prestation de services. Les dépenses liées au rejet sont à la charge du débiteur. Si un enfant commence à fréquenter l'école avant le 15 du mois en cours, la totalité de la pension lui est facturée, et s'il commence à la fréquenter après le 15 du mois en cours, la moitié de la mensualité lui est facturée. 9.2.- Avantages sociaux Les familles bénéficient d'une réduction de 75% si l'enfant ne fréquente pas l'école pendant une période supérieure à un mois et si elles souhaitent conserver la place (jusqu'à un maximum de 2 mois), moyennant un préavis écrit.