Article 10

Article 10.

Non-respect des règles de fonctionnement Le contrat de prestation de services peut être résilié lorsque les parents, tuteurs ou responsables des enfants usagers de la crèche entravent et/ou perturbent le bon fonctionnement du service, en enfreignant les règles établies dans le présent règlement et plus particulièrement dans les cas suivants :

a) Non-respect réitéré de l'horaire de reprise de l'enfant ;

b) Non-respect réitéré de l'obligation de venir chercher promptement l'enfant lorsqu'il a été communiqué aux responsables qu'il est malade.

c) Non-respect en général des autres règles de fonctionnement.