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← Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013

Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Efectes registrals de la inscripció del cessament de l’activitat Amb la inscripció del cessament definitiu de l’activitat d’un negoci en el Registre de radicació d’activitats comercials, empresarials i professionals del Comú, desapareix la vinculació existent entre el negoci autoritzat i el local on aquest negoci desenvolupava l’activitat.

En vigueur depuis le 11/04/2013 · texte original · Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales… (BOPA 2013-04-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-28/reglament-cancel-lacio-negocis-registre-2/art-4?data=2013-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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