Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît.
Art. 4 du Règlement relatif à la radiation des commerces du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, du 28 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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