Article 3

Article 3.

Inscription d'office de la cessation de l'activité Lorsque le Commun doit engager d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où se trouve le commerce, afin qu'ils puissent présenter toutes les observations qu'ils estiment fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, et ensuite, en tout état de cause, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse présenter toutes les observations qu'elle estime fondées en droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. Lorsque l'inscription d'office de la cessation de l'activité est engagée par le Gouvernement, celui-ci la notifie au Commun, qui inscrit automatiquement ladite cessation au Registre de domiciliation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun.